COMMUNIQUE DE PRESSE :
MENA : suites données à la réclamation collective d’ EUROCEF par le Comité européen des droits sociaux
Alors que tous les pays européens sont interpellés sur leur politique d’accueil des migrants, vient d’être rendue publique la décision du Comité européen des droits sociaux (CEDS) sur le bien-fondé de la réclamation collective déposée, à l’encontre de la France, par le Comité européen d’action spécialisée pour l’enfant et la famille dans leur milieu de vie (EUROCEF).
EUROCEF fait le constat de violation par la France de plusieurs articles de la Charte sociale européenne dont cet Etat est pourtant signataire, en matière d’accueil et d’accompagnement des mineurs étrangers non accompagnés se trouvant sur son territoire.
Le CEDS confirme le non-respect par la France de ses engagements, notamment en raison :
– des carences relevées dans le dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des mineurs étrangers non accompagnés ;
– de la détention de mineurs étrangers non accompagnés dans les zones d’attente et les hôtels ;
– du recours à l’utilisation des tests osseux destinés à déterminer l’âge des mineurs étrangers non accompagnés considérée comme inadaptée et inefficace,
Le CDES met également en évidence le défaut d’accès à l’éducation pour les mineurs étrangers non accompagnés âgés entre 16 et 18 ans (violation de l’article 17§2 de la Charte); l’hébergement inapproprié des mineurs ou de leur exposition à la vie dans la rue; (violation de l’article 7§10 de la Charte); le défaut d’accès aux soins de santé des mineurs étrangers non accompagnés (violation de l’article 11§1 de la Charte) ; le défaut d’accès à l’assistance sociale et médicale des mineurs étrangers non accompagnés (violation de l’article 13§1 de la Charte) ; le défaut de provision d’un abri aux mineurs étrangers non accompagnés ( violation de l’article 31§2 de la Charte).
Souhaitons que cette décision, sur laquelle le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe est appelé à se prononcer, inspire une évolution des législations et des pratiques des pays membres du Conseil de l’Europe.
Lien de consultation du document :http://hudoc.esc.coe.int/fre/?i=cc-114-2015-dmerits-fr
Pour le Comité EUROCEF, Philippe Lecorne, membre du bureau, responsable des formations