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Comité Européen d’Action Spécialisée pour l’enfant et la famille dans leur milieu de vie / OING AUPRÈS DU CONSEIL DE L’EUROPE

Paris, le 21 décembre 2023

Par ce communiqué, EUROCEF souhaite exprimer son inquiétude vis-à-vis de la politique actuelle en direction des jeunes, des enfants et des familles migrantes en Europe comme en France.

 Ce dimanche 17 décembre 2023, plus de 200 jeunes isolés et sans abris en période hivernale ont été délogés à Paris par les forces de l’ordre sans solution alternative. Des départements français refusent depuis fin novembre 2023, la prise en charge de jeunes mineurs non accompagnés, bien que cela soit obligatoire en France au titre de la circulaire interministérielle du 25 janvier 2016. Depuis plusieurs mois, les associations et les professionnels de la protection de l’enfance, de la santé, de la psychiatrie, soulignent une dégradation massive des prises en charges, un manque de moyens dans le secteur public et privé, un manque de personnel. L’appel à des États Généraux de la protection de l’enfance et la mise en place d’un plan Marshall ne semble toujours pas avoir été entendu malgré les relances et la remise du livret blanc du travail social.

Nous pouvons simplement nous réjouir de l’avancée que représente l’ouverture du dialogue en France entre l’État et les départements. Loin de suffire, nous restons néanmoins attentifs que les 5 groupes de travail qui ont été annoncés intègrent bien des représentants des métiers du travail social. 

Parallèlement, nous assistons au niveau Européen et de plus particulièrement en France, au renforcement de mesures protectionnistes. Mercredi 20 décembre 2023, un nouvel accord a été trouvé après 3 ans de travail concernant le pacte sur la migration et l’asile dans l’Union Européenne. Cet accord européen dénoncé par les défenseurs des droits humains et une cinquantaine d’OING, prévoit notamment d’accentuer le contrôle des migrants aux frontières, la mise en place de centres fermés pour faciliter la détention et le renvoi des personnes migrantes dont les familles d’enfants de moins de 12 ans. L’application d’un tel accord jure avec les valeurs européennes de Liberté, de Fraternité et porte atteinte aux droits des personnes les plus vulnérables dont celui des enfants.

Une tendance au repli s’est confirmée ce mardi 19 décembre 2023 avec le vote d’une nouvelle loi sur l’immigration en France, qui porte atteinte aux droits fondamentaux, aux principes de solidarité, d’égalité. Elle encourage la discrimination en privilégiant la préférence nationale. Elle freine l’accès inconditionnel à l’hébergement pourtant obligatoire au titre de l’article L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles, suspend les aides (APL, APA, DALO) sous condition d’emploi. Ce texte de loi risque de fortement fragiliser les populations les plus vulnérables dont les enfants, les femmes isolées, les personnes âgées ou malades, d’accentuer la précarité des familles.

 Engluées dans ces contradictions, les associations de la solidarité et les professionnels se retrouvent à nouveau bien en peine pour exercer leurs missions. Pour autant sur le terrain, les intervenants ne se désengagent pas ! Ils s’alarment des conditions d’accueil et d’accompagnement des MNA. Ils composent tous les jours avec la position des départements, le manque de moyen humain et de structures d’accueil adaptées. Le principe même de la protection de l’enfance ne doit pas s’effacer devant la nationalité d’un mineur en situation de danger.

Par ce communiqué, EUROCEF s’associe aux fédérations représentant les professionnel-le-s du travail social, de la psychiatrie, du soin qui ont pris position contre l’ensemble des textes et décisions qui vont en l’encontre des droits fondamentaux déclinés de la Charte Sociale Européenne Révisée. 

EUROCEF

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