APPEL AUX MEMBRES ET SYMPATHISANTS D’EUROCEF
Les Etats ayant ratifié la Charte sociale européenne doivent régulièrement soumettre un rapport sur la conformité de leur législation (et de l’application de celle-ci) aux engagements figurant dans la Charte.
Les dispositions de la Charte ont été divisées en 4 groupes thématiques, les Etats devant chaque année soumettre un rapport sur l’un des groupes thématiques.
Les ONG du Conseil de l’Europe sont, de leur côté, invitées à transmettre au Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS) leurs observations sur la manière dont les dispositions de la Charte relatives au groupe thématique retenu sont appliquées par les Etats. Il n’est en effet pas rare de constater des écarts parfois importants entre une législation souvent conforme et des applications qui le sont moins.
Cette année, les Etats doivent soumettre leur rapport pour le 30 octobre 2014 sur le groupe thématique 4: enfants, familles, migrants.
Cela concerne les dispositions de la Charte contenues dans les articles suivants:
– Article 7 : Droit des enfants et des adolescents à la protection (dimension: droit du travail)
– Article 8: Droit des travailleuses à la protection de la maternité
– Article 16: Droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique (c’est à l’appui de cet article qu’EUROCEF avait présenté une réclamation collective en 2012 pour contester la politique de la France de suppression des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire)
– Article 17 : Droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique (droit aux soins, à l’assistance, à l’éducation et la formation; création eu maintien d’institutions ou de services adéquats et suffisants; protection des enfants contre la négligence, la violence ou l’exploitation; protection et aide spéciale de l’Etat pour les enfants privés temporairement ou définitivement de soutien familial; enseignement primaire et secondaire gratuit; actions en faveur de la régularité de la fréquentation scolaire)
– Article 19 : Droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l’assistance (services gratuits d’aide pour ces travailleurs; mesures appropriées pour faciliter le départ, le voyage et l’accueil de ces travailleurs et de leurs familles; collaboration avec les services sociaux des pays d’émigration ou d’immigration; égalité de droit avec les nationaux en matière de rémunération et droit du travail, en matière de logement, en matière d’impôts, etc.)
– Article 27 : Droit des travailleurs ayant des responsabilités familiales à l’égalité des chances et de traitement
– Article 31 : Droit au logement.
On le voit, le sujet est vaste et certains articles et leur combinaison (droits des enfants, droit des migrants, droit au logement, entre autres) nous renvoient souvent à des situations d’une cruelle actualité dans nombre de pays européens.
C’est pourquoi, les membres et sympathisants d’EUROCEF son invités à examiner dans le détail chacun de ces articles (on peut trouver le texte de la Charte sociale européenne sur le site du Conseil de l’Europe), et, d’ores et déjà à faire remonter, et ce jusque fin octobre, les exemples de situation ou de réglementation qui porteraient atteinte à ces dispositions de la Charte dans leurs pays respectifs.
Pour voir dans le détail le contenu des articles de la Charte, vous pouvez suivre le lien suivant : http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Treaties/Html/163.htm
Pour voir des exemples de commentaires des OING sur les rapports nationaux précédents, vous pouvez suivre le lien:
http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/socialcharter/Reporting/StateReports/CommentsINGO_fr.asp
EUROCEF, en tant que membre de la Conférence des OING du Conseil de l’Europe, produira un rapport de synthèse des
observations qui auront été formulées. Celui-ci sera transmis au CEDS, comme contribution au contrôle de l’effectivité de l’application de la Charte dans l’espace européen.
Merci d’adresser vos contributions à: contact@eurocef.eu ou à philippe.lecorne@orange.fr