La Charte sociale européenne
Un document de base pour chaque travailleur social
Protocole additionnel à la Charte sociale européenne
“La procédure de réclamations collectives a été mise en place par le protocole additionnel à la Charte prévoyant un système de réclamations collectives, adopté en 1995”
“L’objectif poursuivi par l’introduction de ce système était d’accroître l’efficacité, la rapidité et l’impact des activités de contrôle de l’application de la Charte”.
Source : site internet du Conseil de l’Europe
http://www.coe.int/fr/web/turin-european-social-charter
http://www.coe.int/fr/web/turin-european-social-charter/collective-complaints-procedure1