La Charte sociale européenne
Un document de base pour chaque travailleur social
Protocole additionnel à la Charte sociale européenne
« La procédure de réclamations collectives a été mise en place par le protocole additionnel à la Charte prévoyant un système de réclamations collectives, adopté en 1995 »
« L’objectif poursuivi par l’introduction de ce système était d’accroître l’efficacité, la rapidité et l’impact des activités de contrôle de l’application de la Charte ».
Source : site internet du Conseil de l’Europe
http://www.coe.int/fr/web/turin-european-social-charter
http://www.coe.int/fr/web/turin-european-social-charter/collective-complaints-procedure1