La Charte Sociale Européenne mieux reconnue internationalement :
Les 17 et 18 octobre prochains, le Conseil de l’Europe organise à Turin une Conférence de haut niveau dont l’objectif est de réunir les décideurs politiques des Etats membres du Conseil de l’Europe et de ses institutions, ainsi que de celles de l’Union européenne, pour qu’ils débattent de la relance du système normatif fondé sur la Charte, en vue de sa consécration comme source de droit international – à côté de la Convention européenne des droits de l’homme – afin de promouvoir le respect de tous les droits fondamentaux.
Les débats de la Conférence porteront sur l’intégration entre le droit de l’Union européenne et les dispositions de la Charte, les modes de contrôle juridictionnel relatives à son application et la contribution de la Charte à la sortie de crise.
Simplification du système de suivi de l’application de la Charte Sociale Européenne
Une décision du Comité des Ministres de ce printemps (2 avril 2014), précédée de deux années de travail du Comité Gouvernemental et du Comité Européen des Droits Sociaux a pour objectif de simplifier le mécanisme des rapports annuels des Etats parties à la Charte.
Les nouvelles dispositions adoptées devraient simplifier la tâche des Etats. Ainsi, le rapport annuel des Etats ne devraient plus porter sur l’ensemble de leur politique au regard des articles de la Charte mais seulement sur les conclusions de non-conformité des rapports précédents ou sur les questions soulevées de même que sur le signalement d’éventuelles nouveautés.
Par ailleurs, les Etats ayant accepté la procédure de réclamations collectives feront un rapport simplifié une année sur deux. Cela devrait inciter ceux qui ne l’ont pas encore fait à ratifier les dispositions concernant la procédure de réclamation collective .
Ces dispositions augmentent aussi le champ d’action des OING notamment dans le suivi des rapports des Etats qui doivent rendre compte des mesures qu’ils ont prises dans le cadre des non-conformités à la Charte Sociale Européenne constatées à l’occasion des réclamations collectives.
La société civile organisée sera-t-elle à la hauteur de sa tâche croissante pour assurer le respect des droits économiques et sociaux des personnes vivant en Europe ? C’est là un défi qu’il appartiendra aux OING de relever !