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16 avril, 2012
08:00
Maison des Associations, 1A, Place des Orphelins, 67000 Strasbourg, France

À propos

Réclamation collective auprès du Comité européen des droits sociaux portant sur  la situation des familles concernées par la suspension d’allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire de leurs enfants

La présente réclamation porte sur la situation des familles concernées par la suspension d’allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire de leurs enfants, mesure appliquée par la France par la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire (JORF n°0226 du 29 septembre 2010 page 17553 texte n° 1) et la loi N° 2011-267 du 14 mars 2011 portant sur le contrat de responsabilité parentale.

Réclamation déposée par le Comité Européen d’Action Spécialisée pour l’Enfant et la Famille dans leur Milieu de Vie (EUROCEF) contre la France pour violation des articles 16 et 30 de la Charte sociale européenne révisée, lus seuls ou en combinaison avec la clause de nondiscrimination énoncée à l’article E.

Conclusion

La présente réclamation soumise par le Comité européen d’Action Spécialisée pour l’Enfant et la Famille dans leur Milieu de Vie (EUROCEF) doit conduire le Comité à déclarer que la France:
Viole la Charte sociale européenne révisée dans ses articles 16 et 30 lus seuls et combinés à l’article E, en raison de la discrimination en matière d’attribution et de versement des allocations familiales à certaines familles ayant droit.

EUROCEF demande respectueusement au Comité européen des droits sociaux:

  • d’examiner les faits présentés dans la présente réclamation collective et de déclarer que la France ne respecte pas les articles susmentionnés de la Charte sociale européenne révisée, afin, nonobstant en la matière le pouvoir de l’autorité judiciaire d’exhorter le Gouvernement français à appliquer directement ce traité et à adopter vis-à-vis des familles confrontées à l’absentéisme scolaire de l’un ou plusieurs de leurs enfants des mesures qui relèvent de l’aide et du soutien plutôt que de la sanction économique, cette dernière ne pouvant manquer d’aggraver la situation de ces familles, déjà fragilisées dans leurs conditions de vie.
  • que la suspension des allocations familiales soit retirée des différents textes législatifs français que sont :
    • La loi N° 2006-396 du 31 mars 2006 sur l’égalité des chances.
    • La loi N° 2010-1127 du 28 septembre 2010 de lutte contre l’absentéisme scolaire.
    • La loi N°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

EUROCEF remercie les membres du Comité européen des droits sociaux de l’intérêt qu’ils porteront à cette question.

Anna RURKA
Présidente d’EUROCEF
 
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