Form validation faild! Please correct the errors.
01 février, 2015
France

EUROCEF a déposé en février 2015 auprès du Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS), une réclamation collective à l’encontre de la France pour non respect de la Charte Sociale Européenne. Cette réclamation porte sur l’accueil et la prise en charge par la France, des Mineurs Etrangers Non Accompagnés (MENA), aussi appelés, en France, Mineurs Isolés Etrangers (MIE).

En effet, au travers de différents rapports, travaux de recherches, mais également témoignages de professionnels et de jeunes, différents éléments viennent alimenter l’argumentaire d’EUROCEF, selon lequel la France viole plusieurs articles de la Charte Sociale Européenne Révisée. Ces éléments concernent notamment l’évaluation de la minorité des MENA, les délais de prise en charge très long durant lesquels les mineurs sont à la rue et ne bénéficient d’aucun accompagnement, l’accès aux soins, ou encore le manque de formation des professionnels.

Ainsi, cette réclamation collective porte sur les articles suivants :

  • Article 7 : droit des enfants et des adolescents à la protection,
  • Article 11 : droit à la protection de la santé,
  • Article 13 : droit à l’assistance sociale et médicale,
  • Article 14 : droit au bénéfice des services sociaux,
  • Article 17 : droit des enfants et des adolescents à une protection sociale,
  • Article 30 : droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale,
  • Article 31 : droit au logement,
  • Article E : non-discrimination.

Le CEDS a enregistré notre réclamation en date du 27 février 2015. Il l’a transmise au gouvernement français afin que celui-ci puisse faire part de ses observations sur la recevabilité de cette réclamation. Ce mémoire en réponse du gouvernement français sera transmis par le CEDS à EUROCEF qui aura la possibilité de produire alors un mémoire en réplique. C’est au terme de ces démarches et de la réception de l’ensemble de ces documents que le CEDS se prononcera sur le bien-fondé de notre réclamation et fera connaître les suites qu’il entend lui donner.

Cette réclamation collective n°114/2015 est accessible en ligne, sur le site internet du Conseil de L’Europe :

http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/socialcharter/Complaints/CC114CaseDoc1_fr.pdf