Des étudiants en bi-licence de droit espagnol/droit français, membres d’EUROCEF, se sont rendus à la session du Conseil de l’Europe de juin 2015, et ont fait une communication auprès de la Conférence des ONG sur les inégalités hommes /femmes et sur les instruments qui permettent de les mesurer et donc de les corriger. C’est avec plaisir et fierté que nous présentons  leur intervention.


Ce projet a pour but de signaler/rappeler les inégalités qui persistent entre les femmes et les hommes et également de présenter des instruments de mesure de ces inégalités afin d’y remédier.

Ces instruments sont principalement utilisés par les juristes mais seraient d’autant plus efficaces s’ils étaient utilisés par d’autres « tranches » de la société, telle que les ONG. Il s’agit des Rapports d’Evaluation d’Impact du Genre qui sont un instrument permettant d’identifier l’impact du genre, qui est l’ensemble des conséquences qu’une disposition quelle qu’elle soit peut avoir sur les femmes et les hommes, et qui permet ainsi de montrer que des dispositions a priori non sexistes peuvent en application avoir un impact sexiste involontaire.

Cette exposition présente également les mesures mises en place pour arriver à une égalité des femmes et des hommes aussi bien au niveau international, qu’européen et même au niveau national en prenant pour exemples l’Espagne (pionnier dans l’utilisation des Rapports d’Evaluation d’Impact du Genre) et la France.

La radicalisation des rapports sociaux se fait sentir aussi bien au niveau institutionnel qu’au niveau civil. Dans un contexte de radicalisation tel que celui que nous vivons actuellement, la place des individus dans la société se voit affectée et les discriminations et stéréotypes déjà présents au sein de la société sont accentués et portés à des extrêmes. Or les discriminations en raison du sexe sont peu connues et les femmes en sont les principales victimes.

Le recours aux études d’impact du genre permettrait d’identifier les inégalités sociales produites involontairement par les mesures législatives/réglementaires nationales et de les éliminer par la mise en place de correctifs, et ainsi lutter contre la radicalisation et l’extrémisme.


Les rapports d’évaluation de l’impact du genre comme un instrument de mesure de la radicalisation et de l’extrémisme.

Depuis quelques années, on a commencé à utiliser le genre comme méthode de recherche juridique pour mettre en avant comment l’application de certaines normes universelles peut provoquer différents effets selon les personnes auxquelles elles sont destinées.

Le genre rétablit l’idée que femmes et hommes sont une construction sociale qui n’est pas réductible au sexe biologique mais qui va bien au-delà. Cette construction est présente dans toutes les sous-structures de la société. Le genre s’inscrit ainsi dans une dimension politique et dans l’organisation des relations entre les sexes.

Il y a néanmoins un rapport de domination et de lutte de pouvoir entre hommes et femmes, et le mot « genre » évoque ce rapport. En définitive, l’utilisation de la catégorie du genre finit par fédérer l’ensemble des études visant à penser les rapports hommes-femmes.

Il convient de dire/rappeler que dans le cadre de n’importe quelle discrimination, les femmes sont systématiquement doublement discriminées de par le fait d’être femmes. Ex : Dans les situations de handicaps, les femmes sont d’autant plus défavorisées du fait d’être femmes, de même en cas de vieillesse, elles se trouvent toujours dans une situation plus difficile que celle des hommes.

L’engagement de l’Union Européenne d’intégrer la perspective du genre dans l’ensemble des politiques communautaires, est né de cette simple constatation : des décisions politiques, a priori non sexistes, peuvent néanmoins avoir un impact sexiste involontaire.

Nous répondrons au sujet proposé pour cette intervention  en nous appuyant sur les exemples de la France et de L’Espagne, deux Etats membres du Conseil de l’Europe, du point de vue de notre expérience en tant qu’étudiants d’une bi-licence droit français/droit espagnol. Ainsi, nous aborderons successivement les deux points suivants :

  1. D’abord, l’impact du genre comme outil de l’Union Européenne pour l’élimination des discriminations entre les hommes et les femmes dans les Politiques Européennes.
  2. Ensuite, l’impact du genre comme un instrument de mesure de la radicalisation et de l’extrémisme.

A) L’impact Du Genre Comme Outil De l’Union Européenne Pour L’élimination Des Discriminations Entre Les Hommes Et Les Femmes Dans Les Politiques Européennes.

Cadre législatif

a) International

Le cadre législatif dans lequel s’inscrit cette recherche prend ses racines dans la seconde moitié du XXème siècle, période à partir de laquelle différents organismes internationaux ont peu à peu pris conscience de la situation concrète d’inégalité en termes d’opportunités dont les femmes pâtissent, du seul fait d’être femmes. En d’autres termes, les femmes seraient défavorisées parce qu’elles représentent dans la logique binaire dominante, l’élément opposé et soumis au modèle instauré : l’homme blanc et hétérosexuel.

Malheureusement, et malgré tous les efforts consentis par des organismes internationaux, ce ne sera qu’en Septembre 1995 pendant la IVème Conférence Mondiale des Femmes pour les Nations Unies à Beijing, que le sujet de l’égalité prendra enfin une part importante et sera abordé  avec tout le respect qu’il mérite.

Le Plan d’Actions de Beijing est le document le plus complet qu’une conférence des Nations Unies ait pu faire par rapport aux Droits des Femmes. En effet, il réunit les dispositions des Conférences et des Traités précédents au même titre que la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, la Déclaration pour l’élimination de toute forme de discrimination contre les femmes et la Déclaration de Vienne. Ce plan   d’action reprend et réaffirme donc les définitions de la Conférence du Caire.

b) Europe

Parallèlement aux évolutions décrites au niveau international, l’Union Européenne  prévoit elle aussi des dispositions relatives à l’égalité en termes d’opportunités entre les femmes et les hommes. A cet égard, le Traité d’Amsterdam, entré en vigueur le 1 Mai 1999, a développé le Principe de Transversalité.

Ce principe, (désigné en droit français comme « l’approche intégrée de l’égalité ») inscrit à l’article 2 et 3 §3 du Traité d’Amsterdam et aux articles 1bis, 2 §3 et 69 du Traité de Lisbonne, signifie que toutes les politiques publiques, quel que soit le domaine concerné, doivent être élaborées en respectant cette exigence d’égalité d’opportunités. Il implique des obligations de la part de tous les Etats membres.

En ce sens, la Commission de l’Union Européenne a constaté que certaines décisions politiques qui, en principe ne semblaient pas sexistes, peuvent avoir un impact différent selon que le sujet auquel elles sont destinées sont des  hommes ou des femmes, bien que ces conséquences ne soient ni prévues ni désirées.

C’est pour cela qu’elle a approuvé, en 1996, une Communication sur la transversalité ou mainstreaming (également introduite dans le Traité d’Amsterdam de 1997), ce qui constitue un premier pas vers la mise en pratique de l’engagement de l’Union Européenne d »intégrer la perspective de genre dans l’ensemble des politiques communautaires.

Ainsi donc, et complémentairement aux objectifs de l’action communautaire prévue pour promouvoir l’égalité effective des hommes et des femmes, il semble important de souligner l’approbation de la Décision du Conseil 2001/51/CEE, du 20 décembre 2000, grâce à laquelle s’est établi un programme d’action communautaire sur la stratégie à suivre en matière d’égalité des hommes et des femmes.

Espagne

De la même manière, l’Espagne en tant qu’Etat membre de l’Union, participe depuis longtemps à l’objectif d’arriver à une égalité entre les femmes et les hommes et à l’élimination des inégalités en créant pour cela, des politiques d’égalité d’opportunités entre les femmes et les hommes.

L’adoption de la “Loi 30/2003 du 13 Octobre sur les mesures pour incorporer l’évaluation d’impact du genre dans les dispositions législatives que le Gouvernement adopte » a pour objectif d’appliquer le Principe de Transversalité. Cette évaluation d’impact du genre se fait via des Rapports d’Evaluation d’Impact du Genre qui sont un instrument permettant d’identifier l’impact de genre, qui est l’ensemble des conséquences qu’une disposition, quelle qu’elle soit, peut avoir sur les femmes et les hommes.

Avec l’adoption de cette loi, on arrive à la transposition des directives communautaires en matière d’égalité en obtenant un des objectifs du Plan d’Action de Beijing. Ce qui se réfère à cette Loi 30/2003 du 13 Octobre, a été renforcé d’un côté par la création d’une législation que régule et développe le « Décret Royal 1083/2009 du 3 Juillet, où l’on régule le mémoire de l’analyse d’Impact Normatif ».

On peut analyser, avant son application, à travers des Rapports d’Evaluation d’Impact du Genre, les éventuelles conséquences que l’application de la disposition législative pourrait avoir sur les femmes et les hommes. Il faut pour cela identifier les différences qui existent dans les situations des hommes et des femmes, en utilisant les chiffres statistiques par sexes et des Indicateurs de Genre afin d’évaluer les effets qu’aurait la norme appliquée sur les uns et les autres.

Et d’un autre côté, l’estimation et l’évaluation de l’impact du genre prend une vraie importance dans le cadre national à partir de la publication de cette Loi Organique tant désirée 3/2007 du 22 Mars, pour l’égalité effective des femmes et des hommes.

France

De la même façon, la France en tant qu’Etat membre de l’Union Européenne partage, ainsi que l’Espagne, l’objectif d’arriver à une égalité des femmes et des hommes et à l’élimination des inégalités. Pour cela elle prévoit l’obligation de faire des études d’impacts, et établit depuis 2009 l’obligation d’élaborer des études d’impacts selon la Loi Organique n°2009/403 du 15 avril 2009.

Cette obligation a été renforcée à travers la circulaire du Premier Ministre du 17 février 2011 et celle du 23 août 2012, lesquelles rendent obligatoire la production de fiches d’impacts et la prise en compte de l’égalité des femmes et des hommes, en application de l’article R1213-3 du Code Général des Collectivités territoriales.

La principale différence avec les lois espagnoles, qui prévoient l’obligation d’analyser l’impact du genre, est le moment législatif pendant lequel les rapports d’analyses de l’impact du genre doivent être faits.

A notre avis, la France a réussi à corriger certains aspects de cette procédure d’élaboration des rapports d’impact du genre, ainsi qu’à  améliorer ces outils, pensés pour éliminer les inégalités des femmes et des hommes.

B) L’impact Du Genre : Un Instrument De Mesure De La Radicalisation Et De L’extrémisme.

Lorsque l’on parle de radicalisation, il s’agit en réalité de la multiplication (quantitativement), de l’amplification (qualitativement) des dysfonctionnements au sein de la société.

Les récents attentats terroristes (France, Belgique et Copenhague) qui s’inscrivent dans l’extrémisme actuel ont accentué la radicalisation des rapports aussi bien au niveau institutionnel qu’au niveau civil. Le Conseil de l’Europe a déjà entamé un Plan d’actions pour lutter contre le terrorisme et l’extrémisme.

Cette vague de terrorisme et d’extrémisme (plus particulièrement axée sur les divergences de convictions religieuses) ne doit pas nous faire oublier qu’il existe dans la société actuelle des attaques contre des personnes aussi en raison de leur genre, ce qui a pu être constaté par l’ « Observatoire du discours de haine ».

Ce contexte affecte la place des individus dans la société et accentue les discriminations déjà présentes :

Les femmes se sont  construites au sein d’un contexte historique ancré dans un modèle masculin universel et soumises à celui-ci. Aujourd’hui, leur place dans la société a évolué mais certains stéréotypes de conduite persistent. Dans un contexte de radicalisation, ces stéréotypes sont menés à des extrêmes et sont présents dans les discours de haine à raison du sexe et, plus précisément, contre les femmes pour le simple fait d’être une femme. Ce type de discours reflète précisément la radicalisation de la société et des rapports sociaux.

Actuellement, cette radicalisation se ressent dans le fait que les victimes de ces discours stéréotypés sont de plus en plus jeunes et ont des difficultés pour se rendre compte que ce type de discours est un des aspects de la violence de genre, d’une tentative de soumission des femmes aux hommes. Il y a donc ici un problème d’identification de ces discours de haine à raison du genre, contrairement aux discours haineux à raison de la race ou de l’appartenance religieuse. Cette radicalisation se caractérise également par le fait que ces discours se diffusent beaucoup plus facilement de par les avancées technologiques qui favorisent le contrôle des individus, notamment un contrôle de la part des hommes sur les femmes. De cette façon, ces avancées deviennent des instruments de persécution et d’oppression dont les femmes sont les principales victimes.

Or la radicalisation (de la société, des rapports), quel que soit son objet peut conduire au terrorisme.

Etant donné que la radicalisation et l’extrémisme sont également présents au niveau institutionnel et politique, le recours aux études d’impact de genre permettrait, en tant qu’outils de mesure, d’identifier les inégalités sociales produites involontairement par les mesures législatives/réglementaires nationales et les éliminer par la mise en place de correctifs.

Conclusion.

L’évaluation d’impact du genre est un instrument que nous vous invitons à utiliser,  en tant que représentants d’ONG, car il permet de mesurer toutes les inégalités sociales qui existent et permet de se rendre compte que finalement les femmes sont toujours laissées pour compte. Il s’agit d’un instrument utile, mais il faut qu’il y ait un contrôle. Il est primordial d’avoir une vision pluridisciplinaire afin d’agir et trouver des solutions concrètes pour y pallier.

Les ONG ont d’ailleurs un rôle clef car elles peuvent utiliser l’impact de genre notamment dans leurs rapports sociaux et en tant que membres de la société civile le faire valoir auprès des autorités, chose facilitée dans le sens où elles agissent directement sur le terrain. L’impact de genre serait plus efficace entre leur mains, vos mains, car si on part de la société civile (du bas), on peut facilement faire évoluer les choses en haut. Il faut établir un dialogue : A un niveau interdisciplinaire (juristes, travailleurs sociaux….). Au niveau européen entre les Etats et les Institutions Européennes.

Noms des étudiant(e)s ayants élaborer ce projet sous la direction de Mme Beatriz Collantes Sanchez :

Alice Gareau, Elisa Aizpuru, Fabian Tilly, Magalie Gomis, Sarah Bono, Sophia Benazouz

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