La Charte sociale européennecharte-européene (1)

Un document de base pour chaque travailleur social

Accessible ici !

 

 

Protocole additionnel à la Charte sociale européenne

« La procédure de réclamations collectives a été mise en place par le protocole additionnel à la Charte prévoyant un système de réclamations collectives, adopté en 1995 »

Consultable ici

« L’objectif poursuivi par l’introduction de ce système était d’accroître l’efficacité, la rapidité et l’impact des activités de contrôle de l’application de la Charte ».

 

Source : site internet du Conseil de l’Europe

http://www.coe.int/fr/web/turin-european-social-charter

http://www.coe.int/fr/web/turin-european-social-charter/collective-complaints-procedure1

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